Professions libérales et indemnités journalières : ce qui a changé

Alors que la plupart des régimes sociaux obligatoires du secteur privé proposent une indemnisation versée, à l'occasion d’un arrêt de travail, dès le 4e jour, les professionnels libéraux n'étaient pas logés à la même enseigne. Dans le meilleur des cas, ils bénéficiaient d’une couverture à partir du 91e jour (médecins, auxiliaires médicaux, experts-comptables, chirurgiens-dentistes et sages-femmes). Et dans le pire des cas, ils n'avaient tout simplement aucune couverture financière (exemples : pharmaciens, vétérinaires, huissiers…).

Ces derniers ne pouvaient donc compter que sur un contrat de prévoyance souscrit par leurs soins auprès d’un assureur pour se prémunir contre ces aléas. Or, ils ne sont que 20 % à l’avoir fait selon le Président de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL). Un facteur de précarisation qui a toujours été présent, mais que la crise sanitaire a mis davantage en évidence.

L'objectif de la réforme, réalisée à la demande d'organisations représentatives des professionnels libéraux, notamment de l'UNAPL, est de mettre en place un dispositif pérenne de prise en charge des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.

En échange d’une cotisation égale à 0,30 % des revenus (en année pleine et dans la limite de 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale en vigueur), les personnes exerçant une profession libérale rattachée à la CNAVPL peuvent bénéficier d’une indemnisation en cas d’arrêt de travail (pour maladie, accident…).

Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL bénéficient, depuis le 1^er juillet 2021, d’indemnités journalières dès le 4^e jour et jusqu’au 90^e jour. Au-delà, la prise en charge reste identique à celle qui était prévue précédemment.

Au 1^er janvier 2022, ce dispositif a également été étendu :

• aux conjoints collaborateurs
• aux médecins exerçant leur activité à titre de remplacement
• aux étudiants en médecine ayant opté pour un dispositif spécifique de cotisations forfaitaires.

Au 1^er janvier 2022, une revalorisation du montant des indemnités journalières a eu lieu pour l’ensemble des avocats. Elles passent ainsi de 61 € à 90 € à partir du 91^e jour.

La réforme prévoit également des évolutions dès 2023, sous réserve de l’adoption des textes nécessaires par les pouvoirs publics. A savoir :

• une revalorisation du minimum de pension pour invalidité permanente de 10%
• une revalorisation du capital décès pour cause de maladie (de 34.000 à 50.000 euros)
• pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité permanente : la Majoration pour Tierce Personne en cas de dépendance 
• pour l’ouverture du mi-temps thérapeutique : un assouplissement de certaines conditions administratives.

Ces évolutions, certes attendue, ne résolvent pas tout. En effet, même si le régime obligatoire couvre bien l'arrêt de travail durant ce délai de 90 jours pour la CNAVPL, ou au-delà pour la CNBF, cette indemnisation ne compense que partiellement la perte des revenus.

Ces réformes sont indéniablement un pas dans le bon sens pour l’ensemble des professions concernées, mais elles s’avèrent encore insuffisantes. Notamment dans l’hypothèse d’un arrêt de plusieurs mois. Pour faire face aux conséquences d’un arrêt faisant suite à une maladie ou un accident, un contrat de prévoyance individuel conserve donc tout son sens pour couvrir la perte de revenus. 

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