Récupérer son acompte à la suite d’un retard de livraison
Conseil
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le 18/07/2018 2 minutes de lecture

Récupérer son acompte à la suite d’un retard de livraison

Vous avez commandé un bien mobilier ou une prestation de service d’une valeur supérieure à 500 €. Sept jours après la date de livraison prévue vous n’avez pas reçu votre commande, vous êtes en droit de dénoncer le contrat de vente pour récupérer votre acompte. Pour cela, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur ou à l’entrepreneur.

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