Droit au compte : que faire en cas de refus d'ouverture de compte ?
Conseil
Difficultés bancaires le 10/05/2018 3 minutes de lecture

Droit au compte : que faire en cas de refus d'ouverture de compte ?

Suite à une demande d’ouverture de compte, vous avez reçu un refus de la part d’une banque ? Si vous résidez en France, vous devez savoir que vous avez droit à un compte bancaire, quelle que soit votre situation. Découvrez comment faire valoir vos droits.

Si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire, c’est son choix et elle n’a aucune obligation de se justifier. Néanmoins, au moment de vous notifier le refus, celle-ci doit vous informer que vous pouvez saisir la Banque de France pour lancer une procédure de droit au compte. La banque doit également vous proposer d’initier cette démarche à votre place. L’avis doit vous être remis en mains propres ou par courrier recommandé avec avis de réception.

Déposer le recours auprès de la Banque de France

  1. Prenez rendez-vous ou envoyez une demande par courrier.
  2. Munissez-vous des documents suivants :
    • un courrier détaillant votre situation, le fait que vous n’avez pas de compte et qu’une ou plusieurs banques ont refusé de vous en ouvrir un, ce qui vous amène donc à solliciter l’intervention de la Banque de France.
    • le formulaire de demande de recours dûment rempli
    • la notification de refus d’ouverture d’un compte (copie)
    • Une pièce d’identité (copie) et un justificatif de domicile

Trouver la succursale de la Banque de France près de chez vous

Bon à savoir

Vous avez même la possibilité de prendre rendez-vous en ligne !

Accéder à un compte et aux services bancaires de base

Dans les jours qui suivent votre demande, l’établissement bancaire qui aura été désigné par la Banque de France a l’obligation de mettre à votre disposition les services bancaires de base, à savoir :

  •     L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  •     Un changement d'adresse par an ;
  •     La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
  •     La domiciliation de virements bancaires ;
  •     L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  •     La réalisation des opérations de caisse ;
  •     L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  •     Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque teneur de compte ;
  •     Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  •     Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  •     Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
  •     Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Votre compte est à nouveau fermé ? Un nouveau recours est envisageable.

Si vous n’avez pas d’autre compte, vous pouvez faire un recours à chaque fois que votre compte bancaire est fermé.

La banque auprès de qui le compte a été ouvert sur recours de la Banque de France a le droit de fermer le compte. Néanmoins, cette fois-ci, elle devra justifier sa décision tout en vous octroyant un préavis de 2 mois.

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