Épargne retraite : que faire de son « vieux » contrat ?

Depuis le 1^er octobre 2020, il n’est plus possible d’ouvrir un plan d’épargne retraite populaire (Perp), un contrat de retraite Madelin, un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE). Ces contrats individuels et collectifs ont été remplacés par le plan d’épargne retraite (PER), le nouveau placement dédié à la préparation à la retraite créé par la loi Pacte et commercialisé depuis le 1^er octobre 2019.

Pour autant, les Perp, contrats de retraite Madelin, Perco et PERE ouverts avant le 1^er octobre 2020 peuvent continuer à être alimentés. Dans ces conditions se pose la question de la pertinence de garder ou non son ou ses anciens contrats de retraite. La loi Pacte donne, en effet, la possibilité de transférer l’encours (le cumul des versements, majoré des intérêts annuels et des plus-values latentes) des « vieux » contrats dans un PER. 

Ces nouvelles règles s’appliquent de PER à PER. Pour les PERP et Madelin, les règles propres au contrat d’origine continuent de s’appliquer.

L’opération est le plus souvent intéressante, car le PER propose davantage de cas de déblocages anticipés (c’est-à-dire avant la retraite) et de sorties (à la retraite). Toutefois, les anciens produits peuvent présenter des spécificités que l’on ne retrouve pas forcément dans le PER. Revue des avantages et des inconvénients du nouveau plan d’épargne retraite par rapport à chacun de ses principaux prédécesseurs.

PER vs Perp

Les capitaux logés dans le PER sont bloqués jusqu’au départ à la retraite, comme pour le Perp et les autres contrats de retraite. Cela dit, le PER permet de débloquer les sommes avant si le conjoint marié, le partenaire de Pacs ou l’enfant de l’assuré devient invalide, ce que n’autorise pas le Perp. Surtout, le PER individuel (PERin) - souscrit à titre individuel comme le Perp - prévoit un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale.

Au moment du départ à la retraite, le Perp propose une sortie en capital à hauteur de 20 % de l’encours (ou de 100 % pour l’achat de la résidence principale). Le PERin peut, lui, être dénoué en capital, en rentes viagères ou, à la fois, en capital et en rentes.

Attention : la sortie en capital du PER est fiscalement moins avantageuse que celle, plus limitée, du Perp. Le cumul des versements est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et les gains sont assujettis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %. De son côté, le capital issu du Perp est, après application d’un abattement de 10 %, soumis au barème progressif à l’IR ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de seulement 7,5 %.

PER vs Madelin

Le contrat de retraite Madelin est réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales). Si le TNS devient salarié ou fonctionnaire, il ne peut plus alimenter son contrat. Le problème ne se pose pas avec le PER. Le TNS peut utiliser son enveloppe fiscale Madelin dans le PER. Si le TNS change de statut, il pourra toujours alimenter son PER (en utilisant l’enveloppe Fillon) alors que le contrat Madelin ne pourra plus recevoir de versements déductibles.

Autre atout : le TNS n’a pas besoin d’être à jour de ses cotisations sociales, ni de s’engager à verser tous les ans une cotisation dont le montant est fixé au moment de la souscription, comme pour le contrat de retraite Madelin. L’indépendant pourra profiter du déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale et de la sortie totale ou partielle en capital qui ne sont pas prévus dans le Madelin.

Toutefois, certains contrats de retraite Madelin prévoient un taux de rendement garanti. D’autres prennent en compte l’ancienne table de mortalité pour le calcul des rentes viagères plus avantageuse pour l’assuré que la nouvelle. Avant d’opérer un transfert vers un PER, il est donc important de consulter les conditions générales de son contrat Madelin ou de demander l’avis de son conseiller financier.

PER vs Perco

Les versements volontaires effectués sur un Perco ne sont pas déductibles du revenu imposable⁽¹⁾, contrairement au PER individuel. Le Perco propose une sortie intégrale en capital, mais pas de mix capital-rentes. C’est à l’entreprise de décider - avec l’accord des représentants du personnel - si elle transforme son Perco en PER d'entreprise collectif.

Les PERCO et PER collectifs d’anciens employeurs sont transférables dans un PER individuel.  

PER vs PERE

Les contrats à cotisation obligatoire Article 83 ou PERE peuvent également accueillir des versements volontaires réalisés par le salarié, mais ces dispositifs prévoient une sortie obligatoire en rente et ne permettent pas un déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale.

Seul l’employeur décide de la transformation de ces contrats en PER Obligatoire. Dans ce cas les versements volontaires bénéficieraient des mêmes souplesses que ceux effectués sur un PER individuel.

Les PERE, Art 83. ou PERO détenus auprès d’anciens employeurs peuvent être transférés dans un PERin tant que l’on n’a pas liquidé ses droits à une caisse de retraite obligatoire mais les sommes versées à titre obligatoires seront néanmoins restituées sous forme de rente. À l’image des contrats Madelin, il convient de rester attentif à la présence dans ces anciens contrats de garanties et/ou d’une table de mortalité plus avantageuse pour le calcul de la rente.

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