Impôt : l’échelonnement de vos paiements est possible
Les contribuables rencontrant des difficultés de trésorerie peuvent demander par écrit à bénéficier d'un délai supplémentaire pour payer leurs impôts locaux, en obtenant un étalement sur plusieurs mois de la somme due.
L'échelonnement se fait sur demande
Après la taxe foncière en octobre et avant le premier tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu en début d'année prochaine, voici venu le tour de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public. Sauf cas particuliers (paiement par Internet ou par smartphone, prélèvement à l'échéance...), les ménages français ont en effet jusqu'au 17 novembre pour s'en acquitter. Or, malgré une relative stabilité de la fiscalité locale en 2014 (1 % de hausse en moyenne selon l'étude annuelle du Forum pour la gestion des villes et des collectivités locales publiée en septembre), de plus en plus de particuliers peinent aujourd'hui à régler ces échéances en temps et en heure.
« Fréquemment sollicitée en matière d'impôt sur le revenu, cette opportunité est beaucoup moins saisie pour la taxe foncière et la taxe d'habitation. Pour autant, elle est tout aussi légale », souligne l'avocate fiscaliste Manon Sieraczek-Laporte. A une différence près toutefois : cette requête d'échelonnement de paiement des taxes locales n'est jamais acquise de plein droit.
Alors qu'une baisse de 30 % minimum des revenus d'un foyer fiscal sur une période de trois mois courants suffit à ce dernier pour obtenir l'échelonnement de son impôt sur le revenu, elle n'est en rien une condition suffisante pour négocier le même traitement de faveur concernant les autres impôts directs. « Les taxes locales ne sont pas calculées sur la base des revenus du contribuable mais sur la valeur locative cadastrale de son logement. Autrement dit, en matière de taxes foncière et d'habitation, c'est l'administration fiscale qui étudie chaque demande d'étalement individuellement et décide arbitrairement d'accorder ou non un délai de paiement », explique André-Paul Bahuon, commissaire aux comptes et actuel président de la Compagnie des experts et conseils financiers (CCEF).
« Un geste qui n'est pas gratuit »
Gare également au coût de l'opération. Car, « ce geste de l'administration n'est pas gratuit, prévient André-Paul Bahuon. Prétendre à un échelonnement de son impôt équivaut à vouloir un prêt des services fiscaux. Au même titre qu'une banque, ceux-ci réclament donc le paiement d'intérêts mensuels ». Et ce, selon le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'accord d'étalement (0,04 % en 2014).
Mais attention... « Comme pour tout retard de règlement classique, le fisc applique aussi une majoration de 10 % sur la somme initialement réclamée », indique Manon Sieraczek-Laporte. Maigre consolation, si l'administration fiscale renonce rarement aux intérêts qui lui sont dus, elle cède plus facilement sur les pénalités de retard... à condition pour le contribuable d'avoir respecté son échéancier et surtout d'avoir déposé une demande de remise gracieuse au Trésor public.
Anne-Lise Defrance
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