Conseil
Épargne & retraite
le 31/12/2019

Information sur le mécanisme de transfert d’actifs vers les fonds euro-croissance

Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016
(modifié par le décret 2018-1303 du 28 décembre 2018)

En juillet 2016, le législateur a créé un dispositif temporaire et encadré afin de soutenir le développement des offres euro-croissance malgré un contexte économique de taux bas défavorable.

Afin de soutenir le lancement des offres euro-croissance sur le marché dans un environnement économique défavorable, le législateur a créé un dispositif de transfert d’actifs grâce auquel une quote-part des plus-values latentes accumulées mais non attribuée dans les fonds euros, pourra être transférée en représentation des engagements euro-croissance. En effet, les actifs sur lesquels sont adossés les supports en euros étant plus rémunérateurs que les actifs actuellement disponibles sur le marché, l’objectif est de permettre aux investisseurs sur les fonds euro-croissance de bénéficier d’un niveau de plus-values latentes initial identique à celui dont ils auraient bénéficié en investissant sur un fonds euros.

Ce que prévoit le mécanisme de transfert d’actifs

« Notre organisme a décidé de mettre en œuvre le mécanisme temporaire de transfert d'actifs présentant des « plus-values latentes » du fonds euros vers les fonds euro-croissance, autorisé par le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 (modifié par le décret 2018-1303 du 28 décembre 2018) relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.

Ce mécanisme, vise à faciliter le développement des fonds euro-croissance par le biais du transfert, dans les limites fixées par ce décret, d'une partie des plus-values latentes présentes sur le fonds euros, mais non attribuées à ce jour à la communauté des assurés de ce fonds.

Chaque année, vous serez tenus informés du pourcentage des plus-values latentes du fonds euros ainsi transférées vers les fonds euro-croissance, ainsi que du rapport entre les plus-values latentes du fonds euros et la valeur inscrite dans nos comptes des actifs de ce même fonds, avant et après application du mécanisme de transfert.

L'impact du mécanisme de transfert sur les rendements futurs, à la baisse ou à la hausse, tant du fonds euros que des fonds euro-croissance, dépendra en particulier de l'ampleur de la collecte future dans les fonds euro-croissance et ne peut être précisément déterminé à l'avance. »

Ce dispositif ne remet aucunement en cause les dispositions et engagements relatifs aux contrats concernés.

Transferts d’actif réalisés en 2019

Pour l’Actif Général Vie Individuelle

En 2019, le montant de la collecte sur le fonds Croissance s’est élevé à 163,9M€.

Au 31/12/2019, le pourcentage des plus-values latentes transférées vers le Fonds Croissance s’élève à 0,275 %.

Le rapport entre les plus-values latentes de l’Actif Général Vie Individuelle et la valeur inscrite dans les comptes des actifs de ce même fonds s’élève à :

  • Avant application du mécanisme de transfert : 21,254 %
  • Après application du mécanisme de transfert : 21,195 %

Le mécanisme de transfert a donc eu pour conséquence une évolution du rapport entre les plus-values latentes de l’Actif Général Vie Individuelle et la valeur inscrite dans les comptes des actifs de ce même fonds de 0,058 %.

Pour le fonds AGIPI

En 2019, le montant de la collecte sur le fonds AGIPI euro-croissance s’est élevé à 56,2M€.

Au 31/12/2019, le pourcentage des plus-values latentes transférées vers le fonds AGIPI euro-croissance s’élève à 0,400 %.

Le rapport entre les plus-values latentes du fonds AGIPI et la valeur inscrite dans les comptes des actifs de ce même fonds s’élève à :

  • avant application du mécanisme de transfert : 18,937 %
  • après application du mécanisme de transfert : 18,862 %

Le mécanisme de transfert a donc eu pour conséquence une évolution du rapport entre les plus-values latentes du fonds AGIPI et la valeur inscrite dans les comptes des actifs de ce même fonds de 0,075 %.

Les plus-values latentes de l’Actif Général Vie Individuelle et du fonds AGIPI sont soumises aux variations des marchés financiers et peuvent significativement évoluer à la hausse ou à la baisse.

Information sur le mécanisme de transfert d’actifs vers les fonds euro-croissance