Fonctionnement du PEA

• Toute personne physique majeure résidente fiscale de France peut ouvrir un PEA (2 PEA maximum pour les couples mariés ou pacsés, rattachés au même foyer fiscal). Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à une imposition commune ne peut être titulaire que d'un seul PEA.
• Titres éligibles : actions, parts sociales émises par des sociétés situées dans l’Union Européenne soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés, ou parts de placements collectifs composés au minimum de 75% de titres éligibles au PEA.

Les conditions sont susceptibles d'évoluer selon la réglementation.

 

Possible entre établissements suivant la tarification en vigueur applicable dans les établissements concernés.

Pour faire votre transfert entrant nous vous invitons à passer par la Messagerie sécurisée de votre Espace Client. Si vous n'êtes pas client vous pouvez complétez et retournez ce document.

Pour un transfert sortant, rapprochez-vous de votre future banque qui effectuera les démarches auprès d'AXA Banque.

• Selon les conditions tarifaires AXA Banque en vigueur.
• Exonération des droits de garde sur :

- les fonds du groupe AXA, émis par le groupe AXA
- les actions et autres valeurs émises par le groupe AXA.

• Le titulaire du PEA peut clôturer à tout moment son plan
• La clôture du PEA peut être automatique notamment en cas :

               - De retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)

               - De non-respect d'une des conditions de fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)

               - De décès du titulaire

• Accédez aux marchés financiers en temps réel depuis votre Espace Client sécurisé.

• Achat/vente de tous titres côtés sur les principales places boursières / 10 000 fonds en architecture ouverte.

• Frais de courtage réduits sur Internet pour les titres côtés éligibles au PEA⁽²⁾ :
  0,50 % jusqu’à 5 000 € 
  0,30 % au delà de 5 000 € 

• Détail de portefeuille : dernier cours, prix de revient, plus ou moins value latente, cumuls annuels.

• Recommandations d’experts, palmarès des fonds.

• Les retraits avant 5 ans entraînent la clôture automatique du PEA, sauf cas exceptionnels prévus par la réglmentation.

Les titres et les espèces peuvent être virés sur un compte titres. Les titres sont transférés pour leur valeur à la date de la clôture : cette valeur sera retenue pour le calcul des plus-values en cas de cession ultérieure des titres.

• Les retraits sur un PEA de moins de 5 ans entrainent les conséquences fiscales suivantes, sauf cas exceptionnels prévus par la réglementation : 

- Soit par défaut, une imposition du gain net réalisé à compter de l'ouverture du PEA au PFU⁽³⁾ au taux de 12,8 % + prélèvements sociaux⁽⁴⁾

- Soit en optant pour une imposition du gain net réalisé selon le barème progressif de l'IR⁽⁵⁾ + prélèvements sociaux⁽⁴⁾

À noter : les plus-values ou moins-values constatées à la clôture du PEA de moins de 5 ans peuvent être imputées sur des moins-values ou plus-values hors PEA de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Les retraits sur un PEA de plus de 5 ans sont autorisés et n'entrainent pas la clôture du PEA tant que le plafond de versement maximum n'a pas été atteint.

Un retrait sur un PEA de plus de 5 ans est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux⁽⁴⁾

• Les plus-values réalisées ne sont pas imposables sur le revenu
• Le retrait peut aussi s’effectuer sous la forme d'une rente viagère.

Application des prélèvements sociaux au taux en vigueur de 17,20% (sous réserve de modification de la fiscalité en vigueur)