
Fonctionnement du PEA
Le fonctionnement du PEA
-
Conditions d'ouverture du PEA
- Tout contribuable domicilié fiscalement en France peut ouvrir un PEA (2 PEA maximum pour les couples mariés ou pacsés, rattachés au même foyer fiscal).
- Titres éligibles : actions, parts sociales émises par des sociétés situées dans l’Union Européenne soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés, ou parts de placements collectifs composés au minimum de 75% de titres éligibles au PEA.
Les conditions sont susceptibles d'évoluer selon la réglementation.
-
Montant maximum des dépôts du PEA
150 000 € par PEA (plafond susceptible d’évoluer selon la réglementation)
-
Versements du PEA
- Versement initial minimum de 2000 € (Dans les conditions générales AXA Banque)
- Versement complémentaire libre (par chèque ou virement)
-
Transfert d’un plan d’épargne en actions
Possible entre établissements et suivant la tarification en vigueur.
-
Produits du PEA
Constitués par les gains de cessions de valeurs mobilières inscrites sur le PEA et par les dividendes, revenus et avoirs fiscaux attachés à ces titres.
-
Frais du PEA
- Selon les conditions tarifaires AXA Banque.
- Exonération des droits de garde sur les fonds émis par le Groupe AXA.
-
Clôture d’un plan d’épargne en actions
- Le titulaire du PEA peut clôturer à tout moment son plan
- La clôture du PEA peut être automatique notamment en cas :
- De retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
- De non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
- Du décès du titulaire
-
Les services du PEA - Bourse en direct
Accédez aux marchés financiers en temps réel depuis votre Espace Client sécurisé.
Achat/vente de tous titres côtés sur les principales places boursières / 10 000 fonds en architecture ouverte.
Frais de courtage réduits sur Internet pour les titres côtés éligibles au PEA :
0,50 % jusqu’à 5 000 €
0,30 % au delà de 5 000 €
Détail de portefeuille : dernier cours, prix de revient, plus ou moins value latente, cumuls annuels.
Recommandations d’experts, palmarès des fonds.
Fiscalité du PEA en cas de retrait - Avant 5 ans
-
Ce que devient le PEA
- Le plan est clos (sauf cas exceptionnels prévus par la réglementation) à la date du retrait.
Les titres et les espèces peuvent être virés sur un compte titres. Les titres sont transférés pour leur valeur à la date de la clôture : cette valeur sera retenue pour le calcul des plus-values en cas de cession ultérieure des titres.
- Les produits sont imposés (sauf cas exceptionnels prévus par la réglementation)
Taux d'imposition : 12,80% majoré des prélèvements sociaux de 17,20%, soit 30% (sous réserve de modification de la fiscalité en vigueur) est applicable.
- Le plan est clos (sauf cas exceptionnels prévus par la réglementation) à la date du retrait.
Fiscalité du PEA en cas de retrait - Après 5 ans
-
Ce que devient le PEA
- Exonération d'impôt
Les plus-values réalisées ne sont pas imposables sur le revenu
- Le retrait peut aussi s’effectuer sous la forme d'une rente viagère.
Application des prélèvements sociaux au taux en vigueur de 17,20% (sous réserve de modification de la fiscalité en vigueur)