Fonctionnement du PEA
Le fonctionnement du PEA
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Conditions d'ouverture du PEA
- Tout contribuable domicilié fiscalement en France peut ouvrir un PEA (2 PEA maximum pour les couples mariés ou pacsés, rattachés au même foyer fiscal).
- Titres éligibles : actions, parts sociales émises par des sociétés situées dans l’Union Européenne soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés, ou parts de placements collectifs composés au minimum de 75% de titres éligibles au PEA.
Les conditions sont susceptibles d'évoluer selon la réglementation.
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Montant maximum des dépôts du PEA
150 000 € par PEA (plafond susceptible d’évoluer selon la réglementation)
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Versements du PEA
- Versement initial minimum de 2000 € (Dans les conditions générales AXA Banque)
- Versement complémentaire libre (par chèque ou virement)
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Transfert d’un plan d’épargne en actions
Possible entre établissements et suivant la tarification en vigueur.
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Produits du PEA
Constitués par les gains de cessions de valeurs mobilières inscrites sur le PEA et par les dividendes, revenus et avoirs fiscaux attachés à ces titres.
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Frais du PEA
- Selon les conditions tarifaires AXA Banque.
- Exonération des droits de garde sur les fonds émis par le Groupe AXA.
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Clôture d’un plan d’épargne en actions
- Le titulaire du PEA peut clôturer à tout moment son plan
- La clôture du PEA peut être automatique notamment en cas :
- De retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
- De non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
- Du décès du titulaire
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Fiscalité du PEA en cas de retrait - Avant 5 ans
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Ce que devient le PEA
- Le plan est clos (sauf cas exceptionnels prévus par la réglementation) à la date du retrait.
Les titres et les espèces peuvent être virés sur un compte titres. Les titres sont transférés pour leur valeur à la date de la clôture : cette valeur sera retenue pour le calcul des plus-values en cas de cession ultérieure des titres.
- Les produits sont imposés (sauf cas exceptionnels prévus par la réglementation)
Taux d'imposition : 12,80% majoré des prélèvements sociaux de 17,20%, soit 30% (sous réserve de modification de la fiscalité en vigueur) est applicable.
- Le plan est clos (sauf cas exceptionnels prévus par la réglementation) à la date du retrait.
Fiscalité du PEA en cas de retrait - Après 5 ans
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Ce que devient le PEA
- Exonération d'impôt
Les plus-values réalisées ne sont pas imposables sur le revenu
- Le retrait peut aussi s’effectuer sous la forme d'une rente viagère.
Application des prélèvements sociaux au taux en vigueur de 17,20% (sous réserve de modification de la fiscalité en vigueur)