Fonctionnement du PEA

• Tout contribuable domicilié fiscalement en France peut ouvrir un PEA (2 PEA maximum pour les couples mariés ou pacsés, rattachés au même foyer fiscal).
• Titres éligibles : actions, parts sociales émises par des sociétés situées dans l’Union Européenne soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés, ou parts de placements collectifs composés au minimum de 75% de titres éligibles au PEA.

Les conditions sont susceptibles d'évoluer selon la réglementation.

 

• Le titulaire du PEA peut clôturer à tout moment son plan

• La clôture du PEA peut être automatique notamment en cas :
  • De retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
  • De non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Du décès du titulaire

• Accédez aux marchés financiers en temps réel depuis votre Espace Client sécurisé.

• Achat/vente de tous titres côtés sur les principales places boursières / 10 000 fonds en architecture ouverte.

• Frais de courtage réduits sur Internet pour les titres côtés éligibles au PEA :
  0,50 % jusqu’à 5 000 € 
  0,30 % au delà de 5 000 € 
  Minimum par ordre : 9 €

• Détail de portefeuille : dernier cours, prix de revient, plus ou moins value latente, cumuls annuels.

• Recommandations d’experts, palmarès des fonds.

• Le plan est clos (sauf cas exceptionnels prévus par la réglementation) à la date du retrait.
  

Les titres et les espèces peuvent être virés sur un compte titres. Les titres sont transférés pour leur valeur à la date de la clôture : cette valeur sera retenue pour le calcul des plus-values en cas de cession ultérieure des titres.

• Les produits sont imposés (sauf cas exceptionnels prévus par la réglementation)

Taux d'imposition : 12,80% majoré des prélèvements sociaux de 17,20%, soit 30% (sous réserve de modification de la fiscalité en vigueur) est applicable.

• Exonération d'impôt

Les plus-values réalisées ne sont pas imposables sur le revenu

• Le retrait peut aussi s’effectuer sous la forme d'une rente viagère.

Application des prélèvements sociaux au taux en vigueur de 17,20% (sous réserve de modification de la fiscalité en vigueur)