Comment effectuer un rachat ?
Conseil
Épargne & retraite
le 01/01/2018 6 minutes de lecture

Comment effectuer un rachat ?

Vous envisagez de débloquer une partie ou la totalité de l’argent placé sur votre assurance vie. Comment formaliser votre demande ? Quelles sont les conséquences fiscales de ce rachat ? Les étapes clés du rachat de votre assurance vie.

#1. Le rendez-vous avec votre conseiller

Avant de formaliser votre demande, discutez de votre projet avec votre conseiller. Il vous orientera vers la solution qui répond le mieux à vos objectifs et vous informera sur votre demande de rachat : délais, conséquences, modalités, options fiscales, etc.

Bon à savoir

Seul le souscripteur peut demander le rachat de son contrat(1). Lorsque le contrat est géré au travers d'une convetion de gestion, le montant du rachat est réparti proportionnellement sur chacun des supports. En gestion libre, il est possible de ne racheter qu'un seul suport.

#2. Le choix de l’option fiscale

Vous avez étudié avec votre conseiller la meilleure stratégie à mettre en place pour votre épargne.

Il ne vous reste plus qu’à déterminer, en fonction de votre situation, l’option fiscale la plus favorable. Les intérêts et plus-values (appelés produits) issus des rachats partiels ou du rachat total de votre assurance vie sont imposables (2) (hors contrats souscrits avant le 01/01/1983, non imposables). Les modalités d'imposition des produits rachetés dépendent, pour un contrat souscrit depuis le 27/09/1997 et en l’absence d’exonération(2), de la date des versements effectués sur le contrat :

  • Pour la part des produits taxables(3) relative aux versements effectués avant le 27/09/2017, le choix est opéré au plus tard lors de chaque rachat. Les produits sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
  • Pour la part des produits taxables(3) relative aux versements effectués à compter du 27/09/2017, le choix est exercé lors du dépôt de la déclaration de revenus établie en vue de l’imposition sur le revenu, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. Les produits sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option s’exerce de façon globale pour l’ensemble des revenus concernés par le prélèvement forfaitaire unique.

Quelle que soit l’option choisie, les produits des contrats détenus depuis au moins huit ans sont soumis à l’impôt après application d’un abattement par l’administration fiscale, tous contrats confondus, de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement annuel s’applique au global sur les produits rachetés sur vos contrats d’assurance vie et de capitalisation soumis à l’impôt sur le revenu.

La fiscalité de votre rachat : l’impôt sur le revenu

Si vous avez fait le choix d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les produits taxables(4) issus de vos contrats d’assurance-vie seront intégrés à vos revenus imposables selon ce barème.

Il vous appartient de vérifier le montant indiqué dans votre déclaration annuelle préremplie et, le cas échéant, de la corriger si les montants ont été omis ou sont inexacts.

Vous recevez un imprimé fiscal unique en début d’année, vous indiquant le montant à déclarer.

Les prélèvements sociaux

Les produits attachés au contrat sont, par ailleurs, assujettis aux prélèvements sociaux. Le taux global est de 17,2% à effet du 01/01/2018.

Les prélèvements sociaux s’appliquent :

  • Chaque année sur les intérêts versés sur les supports en euros ;
  • Lors d'un rachat partiel et au dénouement du contrat sur les produits non encore taxés. Une régularisation est alors opérée, tenant compte des prélèvements déjà effectués.

La fiscalité de votre rachat : le prélèvement forfaitaire libératoire, PFL

Sur la part des produits rachetés relative aux versements effectués avant le 27/09/2017, vous pouvez opter, au moment du rachat, pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire.

Les produits sont alors imposés à un taux qui varie en fonction de la durée de détention du contrat :

  • De 0 à 4 ans : 35 %
  • De 4 à 8 ans : 15 %
  • A partir de 8 ans de détention du contrat : 7,5 %

Le prélèvement sera opéré par votre assureur ou tout autre établissement payeur qui le verse à l’administration fiscale. Il est calculé sur le montant brut des produits.

Pour les contrats d'une durée au moins égale à huit ans, l'abattement(5) de 4 600 € ou 9 200 € est géré par l’administration fiscale sous la forme d’un crédit d'impôt déduit de l'impôt sur le revenu dû et, le cas échéant, restitué, si son montant excède celui de son impôt dû.

La demande de rachat

Vous avez choisi l’option la plus favorable à votre situation fiscale.

Il vous reste maintenant à faire parvenir votre dossier à votre conseiller ou compagnie intermédiaire.
Votre demande de rachat rédigée à la main, datée et signée doit être accompagnée des éléments suivants :

  • Motif de votre rachat = besoin de liquidités, complément de revenu, consommation courante, achat immobilier, etc.
  • Photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, permis de conduire, titre de séjour ou passeport). 
  • Copie de votre contrat d’assurance vie. 
  • Relevé d’identité bancaire (R.I.B.) si vous souhaitez un règlement par virement.

La fiscalité de votre rachat : le prélèvement forfaitaire unique, PFU

Pour la part des produits rachetés relative aux versements effectués à compter du 27/09/2017, vous serez soumis, au moment du rachat, à un prélèvement forfaitaire non libératoire, sauf dispense(6), à un taux de 12,8 % avant 8 ans de détention du contrat, puis de 7,5 % à partir de 8 ans de détention du contrat.

Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt effectivement dû et, le cas échéant, restituable.

L’année suivante, les produits taxables(7) du contrat sont soumis à un prélèvement forfaitaire au taux de:

  • De 0 à 8 ans : 12,8 %
  • A partir de 8 ans de détention du contrat : 
    • 7,5 % lorsque le seuil de primes versées et encore investies (sur l’ensemble de vos contrats d’assurance vie et de capitalisation) n’excède pas la limite fixée de 150 000 €.
    • Dans le cas contraire, le taux de 7,5 % s’appliquera sur une fraction seulement des plus-values taxables, le reliquat étant assujetti au taux de 12,8 %(8)

Pour les contrats d'une durée au moins égale à huit ans, l'abattement(9) de 4 600 € ou 9 200 € est géré par l’administration fiscale sous la forme d’un crédit d'impôt déduit de l'impôt sur le revenu dû et, le cas échéant, restitué, si son montant excède celui de son impôt dû.

Le saviez-vous ?

A réception de votre demande, votre conseiller AXA vous contacte pour faire un bilan de votre situation.

Le versement

Les fonds sont versés par virement ou par chèque établi à votre nom dans un délai légal de deux mois à compter de la réception de l’intégralité des pièces nécessaires au paiement.

En choisissant le virement, vous obtiendrez votre épargne plus rapidement, gagnant ainsi le délai postal et le délai de remise en banque de votre chèque. Pensez à vous munir de votre RIB.

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(1) Sous réserve de l’accord du bénéficiaire acceptant. Applicable aux contrats en cours n'ayant pas encore, au 18 décembre 2007, fait l'objet d'une acceptation.

(2) Les produits rachetés sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque le rachat résulte du licenciement du bénéficiaire des produits, de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. L'exonération peut être accordée également lorsque le conjoint du bénéficiaire ou son partenaire à un Pacs fait lui-même l’objet de l’un de ces évènements.

(3) Les produits taxables correspondent au reliquat de produits rachetés après application de l’abattement global annuel à partir de 8 ans.

(4) Les produits taxables correspondent au reliquat de produits rachetés après application de l’abattement global annuel à partir de 8 ans.

(5) Abattement commun aux produits rachetés liés aux versements effectués avant et à compter du 27/09/2017.

(6) Vous pouvez bénéficier de la dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).

(7) Les produits taxables correspondent au reliquat de produits rachetés après application de l’abattement global annuel à partir de 8 ans.

(8) Selon l’article 200 A du Code général des impôts, le taux de 7,5% s’appliquera :
- Sur la totalité des produits attachés aux versements réalisés à compter du 27/09/2017, lorsque le montant des primes versées non rachetées au 31 décembre de l’année précédant le rachat, sur l’ensemble de vos contrats d’assurance vie et de capitalisation, n’excède pas 150 000 € ;

- Lorsque ce seuil est dépassé, sur une fraction de ces produits calculée de la façon suivante : "150 000 – Cumul des primes versées avant le 27/09/2017 et non rachetées au 31/12/N-1" /"Cumul des primes versées depuis le 27/09/2017 et non rachetées au 31/12/N-1"
N étant l’année du rachat

(9) Abattement commun aux produits rachetés liés aux versements effectués avant et à compter du 27/09/2017.

Fiscalité en vigueur au 01/01/2018 et susceptible de modifications.