Pour prévenir la déshérence d'un contrat

 

 

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Un contrat en déshérence ou « non réglé » désigne un contrat d’assurance vie, de capitalisation ou de retraite supplémentaire dont les sommes dues au titre de ce contrat n’ont pas fait l’objet d’une demande de versement auprès de l’assureur et n’ont pas été réglées au(x) assuré(s) ou au(x) bénéficiaire(s).

Cette situation peut survenir dans les cas suivants :

·        L’assuré est décédé et les bénéficiaires de son contrat d’assurance vie ou de retraite supplémentaire ne se sont pas manifestés auprès de l’assureur et n’en n’ont pas demandé le règlement.

·        Le contrat est arrivé à échéance et l’assuré n’a pas demandé le règlement de son contrat d’assurance vie ou de capitalisation.

·        L’assuré a atteint l’âge de la retraite et n’a pas demandé la liquidation de son contrat de retraite supplémentaire.

Comment éviter que mon contrat se retrouve en situation de « déshérence » ?

J’informe mon assureur de mes changements de coordonnées et de situation :

  • Au moment de la souscription/adhésion de mon contrat, je renseigne précisément mon identité et mes coordonnées : nom, nom de naissance, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse postale, numéro de téléphone et email.
  • Lors de changements importants dans ma vie (déménagement, mariage, pacs, naissance, divorce, décès etc), je mets à jour mes données personnelles (coordonnées de contact et informations familiales) auprès d’AXA. Pour cela, je contacte directement mon interlocuteur AXA habituel (mentionné sur mes correspondances avec AXA) ou je contacte AXA via le formulaire de contact.

 

Je rédige avec soin ma clause bénéficiaire pour que mon assureur puisse retrouver mon/mes bénéficiaire(s) désigné(s) et lui/leur permettre de recevoir les fonds de mon contrat :

  • À la souscription/adhésion de mon contrat, je rédige avec précisions ma clause bénéficiaire.
  • Je me rapproche de mon interlocuteur AXA habituel pour qu’il me conseille sur la bonne façon de rédiger ma clause.
  • Une clause bénéficiaire claire et complète permet à mon/mes bénéficiaire(s) désigné(s) de percevoir un capital à mon décès.

 

Conseil :

  • J’indique les informations essentielles pour l’identification et la recherche de mon/mes bénéficiaire(s) : son nom de naissance et éventuellement son nom marital, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, son adresse postale, et son lien de parenté avec moi.

 

Je vérifie que ma clause correspond à ma volonté en cas de changement de situation (familiale ou personnelle) :

  • Lors d’évènements importants dans ma vie familiale ou personnelle, je m’assure que ma clause bénéficiaire est toujours adaptée à ma situation de famille, à mes objectifs et que les informations sur mon/mes bénéficiaire(s) sont à jour (j’ajoute éventuellement le nom marital et indique sa nouvelle adresse postale).
  • Mon interlocuteur AXA habituel se tient à ma disposition pour m’accompagner dans l’actualisation de ma clause afin que les modifications correspondent à ma volonté.
  • Une clause bénéficiaire à jour permet à mon/mes bénéficiaire(s) désigné(s) de percevoir un capital à mon décès.

 

Important : Pour faciliter le règlement de mon contrat, je peux informer mes bénéficiaires (ou des personnes de confiance) de l’existence de mon contrat et leur communiquer les coordonnées de mon interlocuteur AXA habituel.

 

Comment savoir si je suis concerné(e) par un contrat en déshérence souscrit auprès d’AXA France ?

Vous souhaitez vérifier si vous êtes bénéficiaire en cas de vie d’un contrat d'assurance vie ou de retraite supplémentaire souscrit par vous-même ou par l’un de vos employeurs auprès d’AXA France, ou si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou de retraite supplémentaire souscrit par un proche décédé, auprès d'AXA France

Je vérifie dès maintenant si je suis concerné(e) en complétant le formulaire de recherche de contrat en déshérence chez AXA France. Ma demande sera prise en compte par une équipe dédiée dans les meilleurs délais.

> Lancer une recherche de contrat en déshérence chez AXA France

Important :

Ce formulaire de recherche concerne uniquement les contrats d’assurance vie ou de retraite supplémentaire, souscrits auprès d’AXA France.

Voici la liste des filiales et des sociétés rachetées par AXA France auprès desquelles le contrat aurait pu être souscrit : UAP, La Séquanaise, L’Union, L’Urbaine, Mutuelles Unies, La Paternelle, La Providence, La Prévoyance, Uni Europe, Axiva, Themavie, Argovie, Quantissima Vie, Alpha Assurances.

 

Si votre demande concerne une assurance auto, habitation, loisir, pro ou autre, nous vous invitons à utiliser notre formulaire général de contact d’AXA, via ce lien : Formulaire de contact Assurance. Votre demande sera prise en charge par le service compétent.

Que se passe-t-il si les assurés/bénéficiaires n’ont pas été retrouvés à l’issue des recherches menées par AXA France ? (Loi Eckert du 13 juin 2014)

Lorsque nos recherches sont infructueuses, nous avons l’obligation de clôturer les comptes des contrats de nos clients (en assurance vie et en retraite), dont les sommes n’ont pas pu être réglées.

Nous transférons les fonds à la Caisse des Dépôts, au bout de 10 ans à partir de l’échéance du contrat de notre assuré (ou adhérent, souscripteur) ou de la connaissance de son décès ou de ses 120 ans théoriques.
 

Qu’est-ce que la Caisse des Dépôts ?


La Caisse des Dépôts est un établissement public français spécial crée par la Loi du 28 avril 1816 et constitue avec ses filiales un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique des territoires.

Parmi ses missions dans le cadre de la Loi Eckert :

  • Recevoir les avoirs inactifs des comptes bancaires et des contrats d’assurance vie et retraite en déshérence dont les assurés (adhérents, souscripteurs) ou bénéficiaires et héritiers n’ont pas été retrouvés par les assureurs.

  • Conserver en toute sécurité ces avoirs au nom des titulaires de ces comptes bancaires inactifs, et des assurés (adhérents, souscripteurs) ou bénéficiaires et héritiers de ces contrats en déshérence.

  • Restituer les fonds aux titulaires, assurés (adhérents, souscripteurs), bénéficiaires et héritiers identifiés à leur demande ou à l’Etat à l'issue de 30 ans d'inactivité totale.

 

Comment récupérer l’argent transféré à la Caisse des Dépôts ?

Vous pouvez récupérer votre argent en formulant une demande de restitution des fonds auprès de la Caisse des Dépôts, sur son site www.ciclade.fr.

Pour aider les particuliers dans leur recherche des sommes en déshérence, la Caisse des Dépôts a mis en place un service de recherches gratuit permettant aux titulaires, bénéficiaires et héritiers de retrouver leurs fonds issus des contrats en déshérence (ou de comptes inactifs), confiés à la Caisse des Dépôts.

Le service Ciclade vous informe sur les démarches et les étapes de recherche des fonds. Il vous permet également de lancer une recherche d'avoirs inactifs transférés à la Caisse des Dépôts :

Pour effectuer une demande de restitution d’avoirs inactifs ou en déshérence transférés à la Caisse des Dépôts :
Vous devez vous connecter sur le site internet CICLADE via le lien suivant https://ciclade.caissedesdepots.fr/quest-ce-que-ciclade. En cas de concordance possible, vous pourrez créer votre espace personnel sécurisé et télécharger les pièces demandées pour l’instruction de votre demande.

En cas de difficultés, vous avez la possibilité de contacter la Caisse des Dépôts grâce à :

  • Un formulaire de contact vous permettant de formaliser par écrit vos questions sur les modalités de restitution de vos avoirs inactifs (https://ciclade.caissedesdepots.fr/nous-contacter).

Attention : nous vous informons que ce formulaire de contact ne se substitue pas à une demande officielle de restitution d’avoirs inactifs.

  • Un numéro de téléphone dédié : 0809 40 40 41 (coût d’un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon votre opérateur). Les téléconseillers sont à votre écoute du lundi au vendredi de 9hh00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 pour vous accompagner dans l’utilisation du site internet et de lancement d’une recherche.

 

Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter la page  https://ciclade.caissedesdepots.fr/quest-ce-que-ciclade.

 

Sans réclamation au-delà des 20 ans après le dépôt des fonds auprès de la Caisse des Dépôts, les sommes non restituées seront définitivement acquises à l’État.  Vous ne pourrez plus en demander la restitution.