Droit au compte : que faire en cas de refus d'ouverture de compte ?

Si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire, c’est son choix et elle n’a aucune obligation de se justifier. Néanmoins, au moment de vous notifier le refus, celle-ci doit vous informer que vous pouvez saisir la Banque de France pour lancer une procédure de droit au compte. La banque doit également vous proposer d’initier cette démarche à votre place. L’avis doit vous être remis en mains propres ou par courrier recommandé avec avis de réception.

Déposer le recours auprès de la Banque de France

1. Prenez rendez-vous ou envoyez une demande par courrier.
2. Munissez-vous des documents suivants :
   • un courrier détaillant votre situation, le fait que vous n’avez pas de compte et qu’une ou plusieurs banques ont refusé de vous en ouvrir un, ce qui vous amène donc à solliciter l’intervention de la Banque de France.
   • le formulaire de demande de recours dûment rempli
   • la notification de refus d’ouverture d’un compte (copie)
   • Une pièce d’identité (copie) et un justificatif de domicile

Trouver la succursale de la Banque de France près de chez vous

Vous avez même la possibilité de prendre rendez-vous en ligne !

Accéder à un compte et aux services bancaires de base

Dans les jours qui suivent votre demande, l’établissement bancaire qui aura été désigné par la Banque de France a l’obligation de mettre à votre disposition les services bancaires de base, à savoir :

•     L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
•     Un changement d'adresse par an ;
•     La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
•     La domiciliation de virements bancaires ;
•     L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
•     La réalisation des opérations de caisse ;
•     L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
•     Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque teneur de compte ;
•     Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
•     Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
•     Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
•     Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Si vous n’avez pas d’autre compte, vous pouvez faire un recours à chaque fois que votre compte bancaire est fermé.

La banque auprès de qui le compte a été ouvert sur recours de la Banque de France a le droit de fermer le compte. Néanmoins, cette fois-ci, elle devra justifier sa décision tout en vous octroyant un préavis de 2 mois.