Pour l’année de votre séparation, chacun d’entre vous doit remplir une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière (1er janvier au 31 décembre).
Vous bénéficiez chacun d’une part fiscale. La majoration des parts liées aux enfants revient au parent qui a la garde des enfants. En cas de garde alternée, les avantages fiscaux et le quotient familial sont partagés entre les deux parents. Ainsi, dans le cas d’une famille avec deux enfants, chacun des parents a droit à une part de base à laquelle s’ajoute 0,25 part par enfant (soit 1,5 part au total pour chacun).
Par ailleurs, les pensions alimentaires versées pour les enfants sont déductibles du revenu de celui qui les verse. Elles sont imposables pour celui qui les reçoit. De même pour la prestation compensatoire versée sous forme de rente sur une période supérieure à 12 mois.
« Si vous avez un enfant majeur de moins de 21 ans ou étudiant de moins de 25 ans, vous devrez faire un choix : il sera rattaché au foyer fiscal de l’un de ses parents seulement. »
La taxe d’habitation est due par celui qui occupe le logement (propriétaire ou locataire) au 1er janvier de l’année en cours. Si l’un d’entre vous a quitté le domicile pendant l’année, le plus simple est de se mettre d’accord pour partager le montant à payer au prorata de la durée d’occupation de chacun. Dans le cadre d’un divorce, en cas de désaccord, cette question peut être tranchée par le juge dans l’ordonnance de non-conciliation.
La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l’année, qu’il occupe ou non le bien. Les deux époux doivent donc la payer, chacun en fonction de sa quote-part de propriété.
A noter : il n’y a pas de solidarité entre les époux au titre de la taxe foncière. L’un des époux ne peut donc pas être poursuivi par le centre des impôts si son ex-conjoint n’a pas payé sa part.
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