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A votre décès, vos héritiers devront remplir une déclaration de succession. C’est un document officiel et obligatoire qui doit être envoyé dans les 6 mois(1) à votre centre des finances publiques. Il contient les informations relatives à votre identité et celle de vos héritiers, ainsi que l’estimation des biens qui composent la succession.
Cette déclaration peut être effectuée au moyen de plusieurs formulaires disponibles au service des impôts ou téléchargeables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Il est cependant recommandé (et dans certains cas obligatoire) de faire appel à un notaire.
Avec cette déclaration, vos héritiers seront solidairement responsables du paiement des droits de succession sur les biens légués.
Comment seront calculés les droits de succession à payer par vos différents héritiers ? Le calcul s’effectue en six étapes.
Etape 1. Au moment de votre succession, la valeur totale de tous vos biens sera calculée (valeur au jour du décès).
Certains biens qui entrent dans la succession ont la particularité de bénéficier d'une exonération partielle ou totale sous conditions.
Etape 2. De cette valeur, on retranchera vos éventuelles dettes personnelles.
Etape 3. Ensuite, la part recueillie par chaque héritier sera définie en fonction de l’ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations que vous avez déjà effectuées à leur profit.
Etape 4. C’est sur cette base que seront calculés les droits de succession, en fonction de plusieurs éléments.
Certaines personnes sont exonérées de droits de succession :
Vos autres héritiers peuvent bénéficier d’un abattement de succession, en fonction de leur lien de parenté avec vous. Par exemple :
Etape 5. Après abattement, la part nette de succession de chacun est soumise à un barème fiscal, qui dépend lui aussi du lien de parenté avec vous.
Par exemple pour les successions en ligne directe :
Montant taxable après abattement | Barème applicable |
N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
Etape 6. Enfin, certains de vos héritiers peuvent bénéficier d’une réduction sur les droits à payer. Par exemple, une réduction pour « charge de famille » pour les personnes ayant trois enfants ou plus.
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Les droits de succession devront être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession, c’est-à-dire dans les 6 mois après votre décès. Vos héritiers pourront demander un délai de paiement mais ils devront apporter une garantie et payer des intérêts… Pour qu’ils puissent régler ces droits de succession à temps, pensez à leur léguer un capital disponible immédiatement, par exemple sous la forme d’un contrat d’assurance vie.
Selon les dispositions fiscales applicables au 01/01/2015
(1) Le délai de 6 mois s’applique lorsque le décès a lieu en France Métropolitaine. Des délais spéciaux existent dans les autres cas. De même, un délai de 24 mois est prévu si la succession comporte des immeubles ou des droits immobiliers dont la propriété n'a pas été constatée antérieurement par un acte régulièrement transcrit ou publié, sous réserve que la propriété de ces biens soit régulièrement enregistrée dans le même délai.
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