Dossier de surendettement : quelle aide de votre banque ?

Qu’est-ce qu’un dossier de surendettement ?

Si vous avez beaucoup de dettes personnelles et que vous n’arrivez pas à les rembourser, vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France. Vous serez inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP).

Une commission de surendettement va examiner votre dossier. Si elle le juge « recevable », elle proposera ensuite un plan de redressement ou une procédure de rétablissement personnel. Ils ont pour objectif de vous aider à rétablir votre situation financière, notamment grâce à un réaménagement de vos dettes. Ils permettent aussi de suspendre les procédures judiciaires qui ont été engagées contre vous par vos créanciers.

Un dossier de surendettement ne peut être ouvert pour des dettes professionnelles.

Comment votre banque peut-elle vous aider ?

Si votre dossier de surendettement est déclaré recevable, la commission de la Banque de France en informe votre banque. Celle-ci s’engage à vous accompagner pendant cette période pendant laquelle vous devez rembourser vos dettes. Elle doit laisser votre compte principal ouvert au moins jusqu’à la fin de la procédure de surendettement. Elle vous propose un rendez-vous pour faire le point et :

• choisir des moyens de paiement plus adaptés à votre nouvelle situation (par exemple, une carte bancaire à autorisation systématique) ;
• adapter les modalités de paiement de vos charges récurrentes (impôts, électricité…), par exemple en mettant en place des prélèvements mensuels ;
• utiliser son service sms qui vous alerte dès qu’il reste peu d’argent sur votre compte ;
• modifier votre autorisation de découvert afin de ne pas aggraver votre situation.

Pendant cette procédure, votre banque ne peut pas :

• vous facturer des frais de rejet de prélèvements,
• vous demander de rembourser vos prêts.