Procuration compte bancaire : les 5 points à savoir

1 - Demander la mise en place de la procuration

Si vous souhaitez confier une procuration sur votre compte bancaire à une personne de votre entourage, vous devez en faire la demande à votre banque. Il suffit de remplir un imprimé ou d’envoyer une lettre en donnant :

• le prénom et le nom de cette personne (appelée le mandataire),
• son adresse fiscale,
• sa signature et la vôtre.

Vous précisez également les opérations possibles (paiements par chèque, par carte, virements…), les montants à ne pas dépasser et éventuellement la durée de la procuration.

La banque n’est pas dans l'obligation d’accepter votre demande de procuration sur votre compte bancaire (par exemple si le mandataire est interdit bancaire).

2 - Le mandataire utilise votre compte

Sur votre compte, le mandataire peut déposer de l’argent, en retirer, effectuer des virements... En fonction de ce que vous avez défini avec votre banque, il peut aussi disposer d’un chéquier à votre nom et d’une carte bancaire à son nom. Sachez que vous pouvez tout de même continuer à utiliser votre compte en parallèle !

Le mandataire ne peut ni ouvrir, ni clôturer un compte en votre nom.

3 - Vous pouvez avoir plusieurs mandataires

Le mandataire peut être quelqu’un de votre famille mais aussi un ami, une personne de votre entourage... Vous pouvez en désigner plusieurs et définir s’ils doivent agir ensemble ou séparément.

4 – Vous êtes responsable de votre compte

Même si le mandataire utilise votre compte, c’est vous qui restez responsable de toutes les opérations et de tous les problèmes qui peuvent se poser : chèque sans provision, découvert... Soyez vigilant et surveillez votre compte. Surtout, choisissez bien votre mandataire !

5 - Vous pouvez annuler la procuration à tout moment

Pour annuler la procuration, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée à votre banque. Il n’y a pas de délai à respecter ni de préavis. De son côté, le mandataire peut faire de même.

En l’absence d’annulation, si la procuration a une durée illimitée, elle s’arrête à votre décès.

En cas de divorce, la procuration ne prend pas fin automatiquement… Il faut en demander l’annulation.