La location d'un appartement de vacances

Signer un contrat de location

La location de vacances inférieure ou égale à 90 jours, nécessite la signature d’un contrat. Celui-ci détaille le montant du loyer, des charges, les modalités de paiement, la taxe de séjour, le dépôt de garantie, la commission du professionnel intermédiaire… Autant de détails à régler avant de signer.

Le premier versement vous lie au bailleur. Il peut s’agir soit :

• d’un acompte : vous versez une partie du prix sans pouvoir annuler la réservation.
• d’arrhes : vous pouvez annuler la réservation mais vous perdez cette somme. En revanche, le bailleur vous la rembourse en double si lui-même annule. 

Vous n’avez pas de délai de rétractation, même si vous avez conclu votre contrat à distance.

Etablir un état des lieux

Le bailleur doit mettre à votre disposition un logement conforme au bien présenté et faciliter l’accès aux informations le concernant.

Veillez toujours à établir un état des lieux lors de votre arrivée dans l’appartement de location. A défaut, vous serez présumé avoir reçu le logement en bon état. Dans ces conditions, il vous sera alors difficile de contester être à l’origine d’une éventuelle dégradation, même si vous êtes certain qu’elle existait avant votre arrivée. A cette occasion notez toutes les anomalies. 

Vous pouvez demander des dommages et intérêts au bailleur pour non-respect de ses obligations. Dans ce cas, présentez des preuves : photos, rapports d’huissier...

Vous êtes responsable des dégradations qui surviennent pendant la location, sauf si elles résultent d'une usure normale ou d'un vice de l'équipement. 

Prenez soin de tester les équipements dès votre arrivée et n’hésitez pas à mentionner tous les dysfonctionnements dans l’état des lieux. Si vous n’avez établi aucun état des lieux à votre entrée dans le logement, signalez rapidement au propriétaire ou à l’intermédiaire de location tous les problèmes constatés. 

Vous avez quitté les lieux il y a déjà plusieurs semaines et pourtant le loueur ne vous a toujours pas restitué votre dépôt de garantie (souvent appelé « caution »). 

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. 
  •  Si l’état des lieux de sortie ne mentionne aucune dégradation, le loueur ne peut légalement conserver le montant du dépôt de garantie. Il doit vous le restituer lors de la remise des clés, ou au cours du délai prévu au contrat.
  •  Si l’état des lieux mentionne des dégradations à votre charge, le loueur vous restituera le montant du dépôt de garantie, déduction faite du montant de la remise en état. Il n’est pas tenu de produire une facture pour justifier du montant de la somme retenue (un simple devis est admis).
  •  Si aucun état des lieux n’a été établi lors de votre départ, vous êtes présumé avoir reçu le logement en bon état. Le bailleur ne peut retenir la somme sans pouvoir démontrer par exemple que vous êtes responsable de la dégradation.

Si le loueur ne vous restitue pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, n’hésitez pas à lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Mettez-le en demeure de se conformer à ses obligations. 

Si cette démarche se révèle infructueuse, vous serez contraint de saisir la justice. Si l’objet du litige est inférieur à 4 000 €, c’est alors la juridiction de proximité qui sera compétente.