De l’ACS à la CSS, tout savoir sur l’évolution de l’aide à la complémentaire santé

Depuis le 1er novembre 2019, l’ACS et la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ont fusionné pour simplifier vos démarches et devenir la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). L’objectif ? Permettre aux foyers aux revenus modestes de bénéficier d'une mutuelle santé de qualité. Ancien bénéficiaire de l’ACS ou en recherche d’une aide financière santé pour la première fois, vous êtes au bon endroit pour en savoir plus sur vos droits.

L'essentiel à retenir 

• L'ACS n'existe plus sous sa forme de "chèque santé" ; elle est intégrée à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
• La CSS est gratuite, ou coûte moins de 1 € par jour et par personne.
• Elle permet de ne pas avancer de frais chez le médecin (tiers payant intégral).

Elle couvre l'essentiel des soins (dentaire, optique, audition) sans frais supplémentaires

Avant de devenir la CSS, l’ACS occupait une place centrale dans le paysage de la protection sociale française. Elle s'adressait à ceux qui gagnaient un peu trop pour avoir droit à la CMU-C, mais pas assez pour pouvoir s'offrir facilement une assurance privée.

L'aide au paiement d’une complémentaire santé fonctionnait comme un coupon de réduction, souvent appelé "chèque santé". Une fois que la Sécurité sociale validait votre dossier, vous receviez une attestation de droits par courrier.

Ce document vous permettait ensuite d'obtenir une réduction sur le montant de votre cotisation annuelle auprès de votre mutuelle santé. Le montant de cette aide variait en fonction de l'âge du bénéficiaire : plus vous étiez âgé, plus le montant du chèque était élevé, car les tarifs des contrats de santé augmentent naturellement avec les années. L'ACS permettait de lutter contre la renonciation à la mutuelle pour des raisons financières.

L’éligibilité à l’ACS reposait sur un plafond de ressources précis. Pour y prétendre, vos revenus devaient correspondre au plafond de la CMU-C avec une majoration de 35 %.

Elle s'adressait principalement :

• Aux travailleurs précaires ou à temps partiel.
• Aux retraités percevant de petites pensions.
• Aux étudiants disposant de faibles ressources (résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois).

Bien que ces deux aides visaient à faciliter l'accès aux soins, leur fonctionnement différait :

• La CMU-C était une mutuelle entièrement gratuite. Les bénéficiaires n'avaient aucune cotisation à payer et bénéficiaient d'une prise en charge totale de la part de l'Assurance Maladie.
• L'ACS demandait au bénéficiaire de choisir un contrat parmi une liste de "contrats sélectionnés" par l'État et de payer le reste de la cotisation après déduction du chèque d'aide.

Le passage à la Complémentaire Santé Solidaire a permis de gommer cette complexité en proposant un contrat unique, géré soit par votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), soit par un organisme assureur.

La réforme de 2019 a marqué un tournant dans l'assurance santé en France. Elle a simplifié le paysage des aides pour que personne ne reste sans couverture.

Pourquoi l’ACS a été supprimée ?

Le constat était simple : le système de l'ACS était jugé trop complexe. Même en y ayant droit, beaucoup de personnes, ne demandaient pas l'aide par méconnaissance ou peur des démarches administratives. De plus, le "chèque santé" ne couvrait pas toujours la totalité de la cotisation, laissant un montant parfois trop élevé à la charge des familles. En fusionnant l’ACS et la CMU-C, l’État a créé la CSS pour offrir une meilleure lisibilité et une couverture plus protectrice.

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) est une aide qui prend en charge la part non remboursée par la Sécurité sociale (le ticket modérateur).

Avec la CSS :

• Vous ne payez pas vos consultations chez le médecin, le dentiste ou l'infirmier.

• Vos médicaments en pharmacie sont pris en charge.

• Vous bénéficiez du dispositif  100 % Santé pour vos lunettes, prothèses dentaires et aides auditives (zéro reste à charge).

• Vous êtes dispensé de la participation forfaitaire de 2 € sur les consultations médicales et la franchise médicale de 1 € sur l’achat de médicaments.

Pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), il est nécessaire de respecter certaines conditions de revenus. Voici les principales conditions à remplir :

1. Plafond de ressources : Vos revenus doivent être inférieurs à un certain plafond, qui varie en fonction de la composition de votre foyer et de votre situation personnelle. Ce plafond est réévalué chaque année.
2. Composition du foyer : Le calcul des revenus prend en compte l'ensemble des personnes vivant sous votre toit, y compris votre conjoint et vos enfants à charge de moins de 25 ans.
3. Types de revenus : Les revenus pris en compte incluent les salaires, les allocations chômage, les pensions de retraite, ainsi que certains avantages en nature (comme le fait d’être logé gratuitement ou de percevoir des aides au logement).
4. Automatisme pour certains bénéficiaires : Si vous bénéficiez du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), la CSS vous est généralement attribuée automatiquement, sauf opposition de votre part.

Pour connaître précisément les plafonds de ressources applicables à votre situation, il est recommandé de consulter le site de l'Assurance Maladie ou de contacter votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Vous pouvez également utiliser les simulateurs en ligne disponibles pour évaluer votre éligibilité à la CSS.

Vous avez deux options principales pour soumettre votre dossier :

1. En ligne : Connectez-vous à votre compte Ameli (site de l'Assurance Maladie). En ligne la démarche est simplifiée car vos informations sont préremplies et vous pouvez transmettre vos justificatifs directement.
2. Par courrier : Téléchargez le formulaire S3711 sur le site officiel, remplissez-le et envoyez-le à votre CPAM accompagné des pièces demandées.

Lors de votre demande, vous devez choisir l'organisme qui gérera votre CSS. Vous pouvez choisir votre caisse d'Assurance Maladie ou un organisme complémentaire inscrit sur la liste officielle.