Comment changer de domiciliation bancaire facilement ?
Conseil
La gestion de vos comptes
le 17/05/2017 3 minutes de lecture

Comment changer de domiciliation bancaire facilement ?

Instauré par la loi Macron, le service d’aide à la mobilité bancaire est mis en place depuis le 6 février 2017. L’objectif ? Vous permettre de changer de banque plus facilement. Qui est concerné ? Quelles sont les modalités ? Avant de changer de banque, retrouvez l’essentiel à connaître sur le changement de domiciliation bancaire !

Qu’est-ce que le service de mobilité bancaire ?

Ce service permet de transférer gratuitement l’intégralité des opérations de prélèvements et de virements réguliers d’un compte bancaire à l’autre. Changer de banque est désormais beaucoup plus simple. Inutile de transmettre vos nouvelles informations bancaires à votre employeur, à votre opérateur téléphonique, à EDF… tout se fait automatiquement ! Pour procéder, vous devez seulement signer un mandat de mobilité auprès de votre nouvelle banque qui se mettra en relation avec l’ancienne et se chargera de tout !

Qui peut beneficier du changement de domiciliation bancaire ?

Tous les clients particuliers d’une banque en France peuvent bénéficier de ce service. Si c’est votre cas, vous pouvez transférer les opérations de votre compte courant, que vous soyez titulaire ou co-titulaire.

Il existe cependant des cas exclus par ce service :    

  • Les comptes à usage professionnel
  • Les livrets d’épargne bancaire
  • Les produits d’épargne financière
  • L'assurance vie

Quelles sont les opérations concernées ?

Transfert des virements reçus récurrents*

  • Salaires
  • Remboursement de frais de santé
  • Allocations sociales
  • Complémentaire santé
  • Locataire
  • Etc

Transfert des prélèvements récurrents*

  • Impôts
  • Factures téléphoniques
  • EDF
  • Accès à internet
  • Assurances
  • Etc

Annulation des virements permanents émis**

  • Pensions alimentaires
  • Loyer mensuel
  • Compte enfant
  • Règlement de la nourrice
  • Remboursement mensuel
  • Etc

Comment changer de domiciliation bancaire ?

  1. Vous signez le mandat de mobilité bancaire.
  2. La banque d’arrivée demande à la banque de départ la liste des différents virements et prélèvements à transférer et à résilier.
    Délai : 2 jours maximum    
  3. A réception de la demande, la banque de départ transmet les informations relatives à la mobilité bancaire.
    Délai : 5 jours maximum
    A noter : les numéros des chèques non débités sont aussi transmis.
  4. Vos nouvelles coordonnées bancaires sont transmises par la banque d’arrivée auprès des banques émettant des mouvements récurrents.
    Délai : 2 jours maximum
  5. Vos nouvelles coordonnées bancaires sont transmises par la banque d’arrivée auprès des organismes à l’origine de mouvements récurrents.
    Délai : 3 jours maximum
    Les étapes 1 à 5 sont réalisées dans un délai fixé par la loi de 12 jours ouvrés maximum.
  6. Vos nouvelles coordonnées bancaires sont prises en compte. Vous êtes alors informé directement par les organismes concernés.

En cas de réclamations sur votre demande de mobilité bancaire, vous pouvez vous adresser à votre conseiller.

*Opérations pour lesquelles vous avez signé un mandat.

**Virements pour lesquels vous avez choisi une date de fréquence et de réalisation. Vous définissez la date d’annulation et pourrez les remettre en place sur votre nouveau compte.

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